adjointe au chef de département, dans les limites des attributions du département de la qualité et du pilotage

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

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adjointe au chef de département, dans les limites des attributions du département de la qualité et du pilotage

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général

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